Statuts

Adoptés lors de l’Assemblée générale du 28 janvier 2017

 

ARTICLE 1er

L’APPF – L’Association Portugaise des Professeurs de Français est une association portugaise de professeurs liés à l’enseignement de la langue et de la culture des pays de langue officielle française, à durée indéterminée, association dotée de personnalité juridique et sans but lucratif. Elle est régie par ces statuts et par la loi applicable, à partir de la date de sa constitution.

 

ARTICLE 2

Le siège social de l’Association se trouve à Lisbonne, plus précisément à l’Escola EB1 Mestre Querubim Lapa, TravessaEstevão Pinto à Rua de Campolide, 1070-124 Lisbonne. Le Comité Exécutif est autorisé à déplacer le siège social de l’Association dans la même municipalité ou municipalités limitrophes.

 

ARTICLE 3

L’action et les compétences de l’Association couvrent l'ensemble du territoire national.

 

ARTICLE 4

1. L’Association a pour objet:

-          la promotion de l’enseignement de la langue et de la culture des pays de langue officielle française ;

-          le soutien des professeurs dans leur activité professionnelle et leur actualisation scientifique.

Pour la poursuite de ses objectifs, elle propose de :

a)      Promouvoir le développement de l’enseignement de la langue et de la culture des pays de langue officielle française,

b)      Stimuler l’échange d’idées et d’expériences pertinentes pour l’enseignement du français,

c)      Soutenir des initiatives qui contribuent à l’innovation pédagogique,

d)      Encourager la participation des membres à des projets de formation continue, notamment par le biais de son centre de formation,

e)      Divulguer des informationset activités intéressantes pour les membres,

f)       Collaborer avec d’autres associations de professeurs, en privilégiant celles des professeurs de langues,

g)      Intervenir dans la politique éducative, en particulier en ce qui concerne l’enseignement du français,

h)      Permettre la mise à jour des connaissances des enseignants par le biais d’ateliers, d’actions de formation, de congrèset d’autres modalités dans le cadre de la formation d’enseignants,

i)        Inciter le développement de projets tels que le DELF (Diplôme Élémentaire de Langue Française) et les SELF (Sections Européennes de Langue Française),

j)        Défendre l’enseignement de la langue française dans tous les cycles d'enseignement.

2. L’Association pourra accomplir tous les actes nécessaires ou appropriés à la poursuite des objectifs sociaux sans autres limites au-delà decelles découlant de la loi et de ces statuts.

 

ARTICLE 5

L’Association pourra, selon les critères légaux, s’affilier à des organismes nationaux et internationaux homologues.

 

 

CHAPITRE II

 DES MEMBRES

 

 ARTICLE 6

1.L’Association a deux catégories de membres : effectifs et honoraires.

 2.Toute personne physique ou morale nationale ou étrangère, liée à l’enseignement et à la divulgation de la langue et de la culture des pays de langue officielle française peut devenir membre de l’Association.

 3.Toute personne physique ou morale nationale ou étrangère peut devenir membre honoraire de l’association si son appartenance à une catégorie scientifique ou pédagogique ou si les services rendus à l’Association le justifient.

 

ARTICLE 7

1.Les candidats au statut de membre seront admis sur la base d’une demande d’inscription dûment remplie. Celle-ci sera analysée par le Comité exécutif, qui est l’organisme compétent pour la vérification des conditions d’admission.

 2.La demande d’admission en tant que membre implique la pleine adhésion aux statuts de l’Association, à ses règlements internes et aux délibérations des organes statutaires.

 3.L’intéressé et n’importe quel membre peuvent, dans le plein exercice de leurs droits sociaux, faire appel de la décision du Comité Exécutif concernant la demande d’admission, à la première Assemblée générale qui se réalise après la divulgation de la décision.

 

ARTICLE 8

1.Le statut de membre prend fin :

a)      à la demande du membre,

b)      d’office, lorsqu’il est prouvé que les statuts ne sont pas respectés,

c)      automatiquement, dans le cas des membres effectifs, lorsque les cotisations ne sont pas payées pendant plus de deux ans.

2.La déclaration de résiliation du statut de membreainsi que l’appréciation de celle-ci et la décision, avec une audience préalable du membre, dans les cas abordés dans les alinéas b), c) du n°1 et dans le n°4 de l’article 8, incombentau Comité exécutif.

3.Il est possible de faire appel de la décision à l’Assembléegénéraledans un délaide trente jours, à compter de la date de la déclaration mentionnée au numéro précédent. La décisiondoit être exposéeà l’Association et notifiée au membre intéressé.

4.Une fois le statut de membre effectif perdu, celui-ci ne peut pas être réattribué, sauf à l’une des conditions suivantes :

a)      Paiement de toutes les cotisations en retard ;

b)      Nouvelle inscription en tant que membre après une période de deux ans.

 

ARTICLE 9

Les droits des membres effectifs sont de:

a)      Élire et d'être élu aux organes de l'Association,

b)      Participer et de voter aux réunions de l'Assemblée générale,

c)      Soumettre des propositions qu’ils jugent intéressantes pour l’Association,

d)      Demander, conformément aux présents statuts, la convocation des assemblées générales,

e)      Porter plainte auprès des organes de l’Association pour les actes qu’ils jugent préjudiciables à leurs droits et intérêts ou à ceux de l’Association, et de faire appel des décisions de ces organes auprès des organes immédiatement supérieurs,

f)       Consulter tous les éléments comptables, registres, procès-verbaux et tout autre élément non confidentiel qui, à cette fin, devront être enregistrés au siège de l'Association.

 

ARTICLE 10

Les devoirs des membres sontde :

a)      Défendre l'association, ses objectifs et sa réputation, et lui apporter toute la collaboration possible, notamment en lui fournissant toutes les informations susceptibles de contribuer à la réalisation de ses objectifs,

b)      Veiller au respect scrupuleux des statuts et des autres règlements applicables aux membres, ainsi que de tous les accords, conventions ou compromis où l’Association s’est engagée,

c)      Participer au fonctionnement de l'Association, à savoir exercer les fonctions associatives pour lesquelles ils ont été nommés,

d)      Payer les cotisations qui sont dues annuellement.

 

ARTICLE 11

Les membres honoraires ont les mêmes droits que les membres effectifs, à l'exception du droit de voter et d'être élu aux organes de l'Association ainsi que du devoir de payer les cotisations.

 

ARTICLE 12

Le membre qui, d’une façon ou d’une autre, cesse d’être membre de l’Association, n’a pas le droit de récupérer les cotisations qu’il a payées et perd le droit de jouissance sociale, sans préjudice de sa responsabilité pour toutes les prestations fourniespendant qu’il était membre.

 

ARTICLE 13

Dans les comités, groupes de travail ou autres groupes d'étude ou similaires, les membres peuvent être représentés par toute personne à qui ils confèrent, par écrit, les pouvoirs nécessaires et qui est acceptée par les groupes respectifs.

 

 

CHAPITRE III

DES ORGANES ASSOCIATIFS

 

ARTICLE 14

1. L'association a des organes nationaux.

2. Les organes nationaux sont :

a)      L’Assemblée générale,

b)      Le Comité Exécutif,

c)      Le Conseil de Surveillance.

 

SECTION I

DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 15

1. L'Assemblée générale comprend tous les membres qui exercent pleinement leurs droits sociaux.

2. Chaque membre effectif a droit à un vote.

 

ARTICLE 16

Le bureau de l'Assemblée générale est composé du président, d'un membresuppléantet d'un secrétaire, élus pour une période de trois ans.

 

ARTICLE 17

Le président du bureau de l'assemblée générale est chargé de :

a)      Convoquer les réunions, préparer l'ordre du jour et diriger les travaux de l’assemblée,

b)      Vérifier la régularité des candidatures aux organes de l’association,

c)      Nommer des membres élus,

d)      Signer les procès-verbaux et le dossier du bureau,

e)      Participer, s’il le souhaite, sans droit de vote, aux réunions du comité exécutif.

 

ARTICLE 18

Le suppléant et le secrétaire du bureau de l'assemblée générale sont chargés de :

a)      Préparer, envoyer et publier les convocations des assemblées générales,

b)      Servir de scutateurlors des scrutins,

c)      Rédiger les procès-verbaux des assemblées générales,

d)      Remplacer le président du bureau, en donnant la préférence au plus âgé au poste ou, s’ils ont la même ancienneté, au plus âgé.

 

ARTICLE 19

1. L'assemblée générale tient une réunion ordinaire annuelle pour approuver le rapport annuel des comptes de l'année écoulée et le budget de l'année suivante. Elle peut également tenir des réunions extraordinaires.

2. L'Assemblée générale est convoquée au moins 30 jours à l'avance, par courrier électronique ou par une annonce publiée dans le magazine ou dans le bulletin, et encore par la publication de l'avis correspondant conformément aux dispositions légalement prévues pour les actes des sociétés commerciales.

3. Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents, la voix du président étant prépondérante.

4. Les délibérations sur les modifications aux statuts requièrent le vote favorable des trois quarts du nombre total des membres présents.

5. Les réunions de l'Assemblée générale ne peuvent avoir lieu qu'à l'heure convenue, sous réserve que la majorité des membres soient présents. Cependant, elles pourront avoir lieu trente minutes plus tard, quel que soit le nombre de membres présents.

6. Les membres ne peuvent pas voter sur des questions qui les concernent directement.

 

ARTICLE 20

1. Pour chaque réunion, est dressé un procès-verbal succinct des résultats avec une indication précise du nombre de membres présents, des résultats des votes et des décisions prises.

2. Le procès-verbal est signé par le président ainsi que par le suppléantet le secrétaire du bureau de l’Assemblée générale, étant ainsi efficace sauf si l'Assemblée elle-même décide qu'il doit être approuvé.

 

ARTICLE 21

L’Assemblée générale peut délibérer sur toute question qui, par la loi ou par les présents statuts, ne relève pas de la compétence exclusive des autres organes de l’Association, notamment:

a)      Approuver le rapport de comptes de l'année civile écoulée et le budget de l'année suivante,

b)      Délibérer sur toute proposition de modification des statuts,

c)      Approuver les lignes générales de l’activité de l'association,

d)      Se prononcer sur les actions du comité exécutif,

e)      Résoudre une éventuelle démission du Comité exécutif ou des délégations régionales ou une éventuelle demande d'exonération des fonctions des mêmes organes,

f)       Se prononcer, chaque fois que son intervention est nécessaire, conformément aux statuts et à la loi,

g)      Se prononcer sur les questions qui lui sont soumises par le Comité exécutif.

 

ARTICLE 22

L'Assemblée générale se réunit en sessions extraordinaires afin de délibérer toute question pour laquelle elle a été convoquée, notamment pour:

a)      Destituer des membres du Comité exécutif et du Conseil de surveillance,

b)      Modifier les statuts de l’Association,

c)      Approuver ou modifier les règlements internes du Comité exécutif, du Centre de formation et du Conseil de surveillance,

d)      Exercer sa compétence disciplinaire,

e)      Mettre fin à l’Association.

 

ARTICLE 23

1. Les Assemblées extraordinaires seront convoquées par le président du bureau, dès qu’il le juge nécessaire ou sur la demande du Comité exécutif, du Conseil de surveillance ou d’un dixième des membres en pleine jouissance de leurs droits sociaux.

2. Si le président du bureau de l’Assemblée générale ne convoque pas d’assemblée conformément aux dispositions du numéro précédent, tout groupe de cinq membres peut le faire, trente jours après la présentation de la demande.

 

SECTION II

DU COMITÉ EXÉCUTIF

 

ARTICLE 24

Le Comité exécutif dirige l’Association, ayant tous les pouvoirs qui, par ces statuts ou par loi, ne soient pas réservés à l’Assemblée Générale ou au Conseil de surveillance, à savoir:

a)      Organiser et maintenir à jour la base de données de tous les membres, ainsi que le site officiel de l’Association,

b)      Promouvoir les mesures appropriées à la réalisation des objectifs de l’Association, en respectant les grandes lignes approuvées lors de l’Assemblée générale,

c)      Servir d'interlocuteur auprès des entités nationales et francophones, en particulierauprès du service de coopération éducative et linguistique de l'Institut Français du Portugal et auprès du Ministère de l'Éducation et d'autres associations,

d)      Obtenir des formes de soutien pédagogique auprès des autorités des autorités compétentes,

e)      Établir des relations avec des associations homologues nationales ou étrangères,

f)       Publier un bulletin d'information périodique et/ou extraordinaire,

g)      Promouvoir des rencontres régionales et une nationale d'enseignants liés à l'enseignement de la langue et de la culture des pays de langue officielle française,

h)      Établir des relations et promouvoir les échanges avec tous les membres, du nord au sud du pays,

i)        Promouvoir et encourager la formation continue des professeurs de français,

j)        Mettre en place les structures du Centre de Formation,

k)      Nommer le Comité pédagogique du Centre de Formation,

l)        Valider le règlement intérieur du Centre de Formation, après avoir été approuvé par sa commission pédagogique,

m)   Proposer au président de l’Assemblée générale la convocation de celle-ci ;

n)      Proposer des modifications aux statuts,

o)      Fixer les frais d’admission et la cotisation annuelle,

p)      Élaborer le rapport annuel de comptes de l'Association sur l'année civile écouléeet le budget pour l'année suivante, en tenant compte des éléments et des propositions fournis par les délégations régionales,

q)      Créer des groupes d'étude à des fins spécifiques dans le cadre des objectifs de l'Association,

r)       Représenter l’Association en justice et ailleurs,

s)       Examiner les propositions soumises par les délégationsrégionales,

t)       Soutenir et aider les initiatives des délégationsrégionales,

u)      Exécuter et faire appliquer les décisions de l'Assemblée générale.

 

 

ARTICLE 25

  1. Le Comité exécutif est composé de neuf membres élus pour trois ans et investis par l'Assemblée générale.

 

1.1 Chaque membre élu est chargé de:

a)      Exercer gratuitement, et avec le plus grand zèle et assiduité, les fonctions pour lesquelles il a été élu,

b)      Au cas où il jouit d’une journée sans activités scolaires ou non scolaires dans l’école où il travaille,au profit des travaux de l'Association, il doit travailler au siège de l'Association ou effectuer d'autres tâches pour l'Association en dehors de son siège,

c)      Présenter au trésorier, s’il réside à plus de 30 km, les factures des déplacements en transports en commun pour venir travailler à l'Association, avec l’indication dunuméro d’identification fiscale (NIF) de celle-ci,

d)      S'engager à répondre au courrier électronique, de préférence le jour même oule lendemain, afin d’accélérer les procédures.

1.2.Le Comité exécutif est composé du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire général, du secrétaire, du directeur des publications et de trois autres membres.

 

2.1. Le Président du Comité Exécutif est chargé de:

a)      Présider les réunions ordinaires du Comité exécutif en signant les procès-verbaux avec le secrétaire,

b)      Représenter l’APPF dans toutes les instances nationales ou étrangères, ou nommer une personne qui la remplace,

c)      Exécuter et faire respecter les délibérations des réunions et des assemblées générales;

d)      Préserver les biens de l’APPF et assurer leur conservation,

e)      Signer, avec le trésorier, des contrats, ouvrir des comptes bancaires et effectuer des transactions, les deux signatures - du président et du trésorier – étant obligatoires, payer et/ou recevoir des ordres de paiement ou d'autres documents constitutifs d’obligations financières,

f)       Coordonner toutes les activités scientifiques prévues ou déléguer à un autre membre du Comité exécutif,

g)      Assurer la mise à jour de la plateforme des membres,

h)      Guider et diriger l’Association en promouvant le dialogue entre tous et en organisant le travail de manière à réaliser les objectifs énoncés.

 

2.2. Le vice-président est chargé de:

a)      Assister le président dans toutes ses fonctions, en le remplaçant en cas de nécessité,

b)      Coordonner des activités ou d’autres tâches afin d’assurer le fonctionnement efficace de l’Association.

 

2.3. Le secrétaire général est chargé de:

a)   Maintenir à jour l'enregistrement des activités de l'association, notamment en ce qui concerne la correspondance par courrier électronique, en simplifiant les procédures et en recherchant le partage de responsabilités au sein du Comité exécutif,

b)   Exécuter toutes les tâches qui lui ont été signalées par le président, le vice-président ou le trésorier,

c)    Rédiger les procès-verbaux de toutes les réunions en tenant les différents dossiers de l'association organisés et actualisés,

d)   Gérer le siège de l'association.

 

2.4. Le trésorier est chargé de:

a)      Gérer et administrer les biens de l'Association,

b)      Payer et recevoir des paiements,

c)      Recevoir les cotisations des membres, mettre à jour la plateforme et envoyer les reçus correspondants,

d)      Contacter les membres afin qu'ils régularisent leurs cotisations,

e)      Organiser la comptabilité mensuelle de l'association avant de la remettre à la comptabilité,

f)       Signer avec le président les contrats et autres documents constitutifs de l'association,

g)      Préparer avec le président le budget annuel de l'association,

h)      Présenter au Comité exécutif le bilan des comptes ainsi que à l'Assemblée générale.

 

2.5. Le directeur des publications est chargé de :

a)      Établir le contenu de la publication et de solliciter des collaborations de façon à respecter les délais approuvés lors de l’Assemblée Générale des membres (bulletin trimestriel),

b)      Organiser les différents articles remis en accord avec les rubriques du Supplément,

c)      Rédiger l’éditorial,

d)      Publier et de divulguer le bulletin de l’Association « En direct de l’APPF ».

 

2.6. Le secrétaire est chargé de :

a)      Aider le secrétaire général dans les tâches administratives et scientifiques prévues.

 

2.7 Les membres suppléants sont chargés de :

a)      Aider dans toutes les tâches de fonctionnement de l’Association, particulièrement, lors de la réalisation de congrès, formations et autres activités.

 

ARTICLE 26

1.Le Comité exécutif se réunira, de préférence, une fois par mois, et lorsqu’il le juge nécessaire.

2.  La convocation reviendra au président ou, dans la cas d’un empêchement, au secrétaire général.

3.Les délibérations seront prises par la majorité des votes des membres présents, le président possédantune voix prépondérante.

4.Le Comité exécutif ne peut délibérer qu’en présence de la majorité des membres présents.

5.Pour obliger l’Association, il sera toujours nécessaire d’avoir deux signatures :

a)      Pour faire des transactions bancaires, une des signatures sera celle du trésorier et l’autre, celle du Président,

b)      Pour les autres actes, une des signatures sera celle du Président, ou lors d’un empêchement de ce dernier, celle du vice-président, en plus de celle du trésorier.

 

ARTICLE 27

Les membres du Comité exécutif répondent solidairement aux fautes et irrégularités commises pendant l’exercice de leurs fonctions. Les membres qui ont réclamé contre les lésions, qui ont voté contre les délibérations en cause ou qui n’ont pas pu assister aux sessions lors desquelles ces décisions ont été prises, sont exonérés de toute responsabilitéet peuvent protester contre celles-ci lors de la première session suivante à laquelle ils assisteront.

 

ARTICLE 28

1.Le Conseil de surveillance, constitué de trois membres, est chargé de :

a)Fiscaliser les comptes de l’Association,

b)Conseiller sur le projet budgétaire et le bilan ainsi que sur les transactions du fond de réserve de l’Association et des délégations régionales.

2. Un comptable organise la comptabilité de l’Association en accord avec la loi en vigueur.

 

ARTICLE 29

1. Le Conseil de surveillance élira un président parmi ses membres, les autres membres agissant en qualité de membres suppléants.

2. Le Conseil de surveillance se réunira conformément à la loi et toujours sur convocation de son président.

3. Le président du Conseil de surveillance devra assister aux réunions du Comité exécutif sur convocation du président et pourra assister aux réunions à chaque fois qu’il le juge nécessaire.

4. Le Conseil de surveillance ne pourra délibérer qu'en présence de tous ses membres.

 

 

CHAPITRE IV

Centre de formation

ARTICLE 30

1. Le centre de formation a ses services au siège de l’Association.

2. Les activités du centre de formation sont conformes à celles de l'association, pouvant cependant bénéficier d'une certaine autonomie, conformément aux délibérations du Comité exécutif.

3. Le centre de formation est régi par son propre règlement.

4. Le centre de formation a pour organes de direction la commission pédagogique, le directeur et le vice-directeur.

5. Le directeur du centre de formation et le vice-directeur sont nommés par le Comité exécutif.

6. La Commission pédagogique sera obligée d'intégrer cinq membres du Comité exécutif de l’APPF et, si nécessaire, d'autres spécialistes reconnus dans le domaine de la didactique du français.

7. Le mandat des organes de gestion du centre de formation cesse lorsque cesse le mandat des organes associatifs qui les ont nommés.

8. Les comptes relatifs aux activités du centre de formation sont soumis au contrôle de la commission pédagogique.

9. Le directeur du centre de formation est chargé de:

a)      Proposer et organiser les activités de formation,

b)      Préparer le plan de formation annuel,

c)      Proposer, conformément à la loi, l'accréditation des activités de formation et les inscrire sur la plate-forme respective,

d)      Promouvoir la diffusion des activités de formation,

e)      Réaliser et suivre les activités de formation en élaborant tous les documents inhérents au fonctionnement des formations,

f)       Évaluer la formation effectuée avec la Commission pédagogique selon les critères définis,

g)      Proposer au Comité exécutif des protocoles de coopération avec d'autres entités qui améliorent la qualité de la formation et facilitent son développement,

h)      Organiser les inscriptions aux formations, en les communiquant au trésorier qui confirme la situation des membres et délivre les reçus,

i)        Organiser la correction des travaux réalisés par les participants aux formations et préparer leurs certificats dans les délais impartis,

j)        Élaborer le rapport final de formation et en diffuser les résultats,

k)      Répondre à toutes les demandes ministérielles.

 

ARTICLE 31

Inscriptions aux activités de formation

1. L’inscription des membres, avec des conditions privilégiées, aux activités de formation, est un droit des membres de l’Association.

2. Les membres ayant régularisé leurs cotisations auront priorité d'admission aux activités de formation.

3. Des enseignants non membres peuvent être admis à condition qu’il y reste de la place.

 

 

CHAPITRE V

DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES

 

ARTICLE 32

Dans toute région, il peut exister une délégation régionale de l’APPF chaque fois que l’intérêt et le dynamisme des membres de cette région se vérifient.

 

ARTICLE 33

Une délégation régionale de l’APPF est constituée par les membres qui exercent leur activité professionnelle dans cette région et qui jouissent pleinement de leurs droits sociaux.

 

ARTICLE 34

1. Pour définir l'étendue de leur régionalité, les délégations régionales doivent être fixées dans l’un des districts - du continent – ou dans l’une des régions autonomes.

2. Chaque fois que l'intérêt manifeste des membres d'une région, leur nombre et la nature des régions le justifient, il sera possible de constituer plus d'une délégation régionale dans un même district, l'opportunité et la faisabilité de leur constitution étant évaluée au cas par cas.

3. On ne peut établir une délégation régionale par districtque là où il y a au moins vingt membres inscrits à l’Association ou qui remplissent les conditions fixées par les statuts. La délégation régionale ne peut être maintenue en service qu’avec un minimum de vingt membres.

4. Si, dans un district donné, il n'y a pas de membres intéressés en nombre suffisant pour la création d'une délégation régionale, ils peuvent se joindre à un ou plusieurs districts voisins. Toutefois, un membre ne peut, en aucun cas, être inscrit à plusieurs délégations régionales.

 

ARTICLE 35

Chaque délégation doit élire, en réunion générale, un Comité coordinateur comprenant au moins trois membres en pleine jouissance de leurs droits sociaux et inscrits à la délégation régionale respective.

 

ARTICLE 36

1. Le mandat du Comité mentionné dans l’article précédent sera de trois ans et ses fonctions seront de:

a)      Promouvoir les réunions des membres des délégations, en particulier, les réunions générales pour l’élection du Comité coordinateur de la délégation et une réunion annuelle pour débattre sur les questions de la vie associative ainsi que pour discuter et approuver un plan d’activités,

a)      Promouvoir les réunions des membres de la délégation pour réaliser des sessions de travail dans le cadre de la didactique du français,

b)      Dynamiser et soutenir les réalisations locales,

c)      Assurer le respect de la loi, des statuts et des décisions de l’Assemblée générale de l’Association,

d)      Assurer la diffusion de l’information parmi les membres de la délégation, notamment, lors de la réalisation de réunions, de sessions de travail locales ou d’autres activités à caractère régional,

e)      Représenter et divulguer l’APPF dans la région,

f)       Assurer la communication avec les autres organes de l’Association, et obligatoirement avec le Comité exécutif, afin d’atteindre les objectifs de l’Association,

g)      Gérer les finances de sa délégation régionale.

 

2. Lors de l’élection des membres et de son fonctionnement, le Comité coordinateur est régi par les règles applicables au Comité exécutif, avec, si nécessaire, des adaptations.

 

CHAPITRE VI

DES MOYENS FINANCIERS

 

ARTICLE 37

L’exercice budgétaire correspond à l'année civile

 

ARTICLE 38

 

1.Les revenus de l'Association sont les suivants:

a)       Les frais d’inscription et les cotisations payés par les membres;

b)       Les subventions et les donations officielles ou privées, les biens et les droits à acquérir, ainsi que les revenus des biens acquis à titre gratuit ou onéreux;

c)        La prestation de services dans le cadre de ses objectifs.

  1. Chaque membre peut payer une cotisation supérieure à celle établie en le déclarant à l'avance au Comité exécutif.
  2. Avec l'approbation des budgets supplémentaires, l'Assemblée générale déterminera, si nécessaire, le montant des contributions à verser par les membres pour couvrir les coûts budgétaires.

ARTICLE 39

Les dépenses de l’Association sont celles nécessaires à la réalisation des objectifs approuvés dans le budget.

CHAPITRE VII

DES ÉLECTIONS

 

ARTICLE 40

Le bureau de l'Assemblée, les membres du Comité exécutif et le Conseil de surveillance seront élus par l'Assemblée générale pour un mandat de trois ans. Les membres des comités de coordination des délégations régionales seront élus par l'assemblée des membres inscrits dans la délégation régionale respective, et aussi pour des mandats de trois ans.

 

ARTICLE 41

1. Les candidatures doivent être souscrites par les candidats et cinq membres.

2. Il y aura une liste avec les candidatures pour l'Assemblée générale, le Comité exécutif et le Conseil de surveillance.

3. Aucun membre ne peut se porter candidat à plus d'un organe.

 

ARTICLE 42

1. La liste dont la candidature a été présentée au président de l'Assemblée générale moins de 45 jours avant la date des élections ne peut être considérée.

2. En cas d'élections supplémentaires, la liste des candidatures doit être soumise jusqu'à 30 jours avant la date prévue pour l'élection.

3. Après que les délais indiqués dans les numéros précédents sont dépassés sans qu’il n’y ait de candidature, le président de l’Assemblée générale convoquera immédiatement une réunion de cet organe pour prendre des décisions à ce propos.

 

ARTICLE 43

1. Les élections se déroulent par vote secret présentiel ou par correspondance.

2. Les élections par correspondance sont réglementées par le Comité exécutif.

3. Dans le cas où il y aurait plusieurs listes candidates, celle qui obtiendra la majorité simple des votes sera élue.

4. Le scrutin s'effectuera immédiatement après la fin des votes, la liste élue sera proclamée après le comptage des votes.

5. Lors des élections supplémentaires, la liste élue prendra ses fonctions immédiatement après la proclamation de son élection.

6. Lors des élections ordinaires, la liste élue prendra ses fonctions dans les huit jours suivant la fin des mandats précédents.

 

CHAPITRE IX

DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 

ARTICLE 44

1. La dissolution ne peut être décidée qu’en Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. La dissolutiondoit être approuvée à la majorité des trois quarts du nombre total des membres présents.

2. En cas de dissolution, la liquidation est effectuée dans un délai de six mois par trois liquidateurs nommés par l’Assemblée générale. Une fois que les dettes ont été payées ou les montants nécessaires à cet effet ont été consignés, la destination du montant restant est fixée par l’Assemblée qui a approuvé la dissolution, à moins que la loi n'impose une autre fin.

 

 

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 45

CAS NON PRÉVUS

Les situations non mentionnées dans ces statuts seront décidées conformément à la loi, par le Comité exécutif, existant toujours la possibilité de faire appel à l'Assemblée Générale.

 

(Traduction réalisée par Beatriz Cardoso, Claudia Pinto, Hemerson Mesa et Teresa Meneses, étudiants finalistes de la licence en traduction - NOVA FCSH, mai 2019) 


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